Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes applicables aux consommateurs
Mise à jour : Janvier 2026

Les présentes conditions sont conclues entre,

D'une part :
La société REVAFOURNITURE
Immatriculée en 2007 au RCS de Toulouse sous le SIREN n° 500995493
N° de TVA Intracommunautaire : FR09500995493

Dont le siège social est situé au :
Lieu-dit de Louradou – Z.A Pinet 31180 Rouffiac-Tolosan

Et d’autre part :
La personne (ci-après dénommée le « Client ») souhaitant procéder à un achat sur www.recabedding.fr, notre site marchand (ci-après dénommé le « Site »).

Article 1 : APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente entre la société REVAFOURNITURE, propriétaire de la marque RECABEDDING et du site www.recabedding.fr, et le Client. Le terme « Client » désigne toute personne souhaitant acquérir un produit proposé à la vente sur le Site.

Il est précisé que certaines dispositions des présentes conditions générales de vente peuvent ne pas s’appliquer aux Clients résidant à l’étranger (notamment en matière de livraison).

Les présentes CGV régissent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation et au règlement de la commande ainsi que le suivi de celle-ci entre les parties contractantes. La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès émanant de REVAFOURNITURE.

Avant toute commande, le Client reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. Il reconnaît également avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans restriction.

REVAFOURNITURE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version pourra être signalée sur la page d’accueil du Site. Toutefois, les CGV applicables restent celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour conclure un contrat de vente avec REVAFOURNITURE, propriétaire du site.

Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est dûment autorisé à utiliser ladite carte et que celle-ci dispose des fonds nécessaires pour couvrir l’intégralité du montant de la Commande.

Article 2-1 : Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment :

  • Nom et prénom ;

  • Adresse ;

  • Numéro de téléphone portable ;

  • Adresse électronique ;

  • Type de carte bancaire, numéro et date d’expiration.

Toute commande passée à partir du compte client sera réputée effectuée par le titulaire de celui-ci, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation et des conditions de retour prévues aux présentes.

Le Client est tenu de vérifier l’ensemble des informations saisies lors de sa commande (produits commandés, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.). En cas d’erreur ou d’information incomplète entraînant une relivraison, les frais correspondants resteront à la charge du Client, qui ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard imputable à REVAFOURNITURE.

Si le Client souhaite modifier certaines informations après validation de sa commande, il doit contacter le Service Clients dans les meilleurs délais. Des frais supplémentaires peuvent être facturés par le transporteur en cas de changement d’adresse de livraison.

Article 2-2 : Email de confirmation

REVAFOURNITURE adresse au Client un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande. Le Client peut également consulter ces informations dans son espace client.

Article 2-3 : Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, sous réserve de validation du paiement par l’établissement bancaire.

Toutes les transactions par carte bancaire sont débitées au moment de l’achat, à l’exception des solutions de paiement fractionné.

En fonction des disponibilités des produits et de l’ordre des commandes, REVAFOURNITURE se réserve le droit d’effectuer des expéditions partielles ou globales.

Article 3 : PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la commande et sont valables pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM). Pour toute autre destination, une demande de devis sera nécessaire.

Article 3-1 : Composition du prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

En cas de divergence entre le prix affiché sur une autre page du Site (bannière, newsletter, page d’accueil, etc.) et celui figurant sur la fiche produit, seul ce dernier fait foi.

Les prix ne peuvent être modifiés après validation de la commande et sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le site www.recabedding.fr, propriété de REVAFOURNITURE, accepte les cartes bancaires européennes suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.

Les paiements sont sécurisés via le protocole SSL.

En cas d’anomalie (adresse erronée, suspicion de fraude, problème de paiement, etc.), REVAFOURNITURE se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à résolution du problème.

Le Client peut télécharger sa facture depuis son compte client ou en faire la demande par courrier ou par email.

Article 5 : DISPONIBILITÉ

La disponibilité des Produits est indiquée au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

  • L’annulation de sa commande et le remboursement sous 30 jours ;

  • Un échange avec un produit équivalent en caractéristiques et en prix.

À défaut de solution alternative, REVAFOURNITURE se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement.

Article 6 : LIVRAISON

La livraison est assurée en France métropolitaine uniquement (hors Corse et DOM-TOM). Les délais sont précisés sur chaque fiche produit.

Sauf mention contraire, les frais de livraison sont à la charge du Client, notamment pour toute livraison hors France métropolitaine.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnisation, annulation ou remboursement si celui-ci est imputable au Client, au destinataire du colis, à un tiers ou à un cas de force majeure.

En cas d’adresse incorrecte fournie par le Client, le colis sera retourné à REVAFOURNITURE et les frais resteront à la charge du Client.

Si le Client souhaite une nouvelle livraison, celle-ci devra être réglée avant toute réexpédition.

En cas de retour du colis pour absence de prise de rendez-vous avec le transporteur, les frais de port resteront à la charge du Client.

À la livraison, le Client doit impérativement déballer le produit en présence du transporteur et vérifier son état avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie doit être mentionnée par écrit sur le bordereau de livraison.

À défaut de réserves émises dans un délai de 72 heures ouvrées suivant la livraison, le produit sera réputé conforme et aucune contestation ultérieure ne sera admise.

Article 6-1 : Livraison par La Poste

En cas d’absence du Client lors de la première présentation, un avis de passage sera déposé. Le Client disposera de 10 jours ouvrés pour retirer le colis en bureau de poste.

Passé ce délai, le colis sera retourné à REVAFOURNITURE.

Article 6-2 : Livraison par transporteur

Les livraisons s’effectuent en pied d’immeuble ou devant le domicile du Client.

La plupart des livraisons font l’objet d’une prise de rendez-vous préalable par SMS ou email. Le Client doit être présent sur toute la plage horaire convenue.

En cas d’absence, les frais liés à une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Le transporteur peut refuser la livraison s’il estime que l’accessibilité du lieu n’est pas adaptée. Dans ce cas, un devis pourra être proposé.

Article 6-3 : Délais de livraison

Les délais varient selon le transporteur et la nature du produit.

REVAFOURNITURE ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement du délai à la demande expresse du Client.

En cas de retard, le Service Clients pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur.

Article 6-4 : Retard de livraison et perte du colis

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de retard supérieur à 7 jours par rapport à la date annoncée, le Client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande.

En cas de perte du colis, une enquête sera ouverte auprès du transporteur. Si le colis est retrouvé, il sera livré au Client. Dans le cas contraire, REVAFOURNITURE pourra :

  • Expédier un produit de remplacement si disponible ;

  • Procéder au remboursement ;

  • Proposer un avoir si le produit n’est plus disponible.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de commande.

Article 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Article 7-1 : Généralités

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagné du bon de livraison à l’adresse suivante :

REVAFOURNITURE / RECABEDDING – Service Clients
Lieu-dit de Louradou
31180 Rouffiac-Tolosan

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception du Produit.

Article 7-2 : Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ;

  • Biens descellés et non retournables pour des raisons d’hygiène.

Article 8 : MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS

Le Client doit contacter le Service Clients avant tout retour.

Dans le cadre du délai de rétractation, le Client choisit son transporteur et supporte les frais de retour.

En cas de produit défectueux ou d’erreur de livraison imputable à REVAFOURNITURE, un bon de retour sera fourni au Client.

Les risques liés au retour sont supportés par le Client.

En cas d’acceptation du retour, le Client pourra choisir entre un avoir ou un remboursement (hors frais de transport initiaux).

Disposition particulière – Loi AGEC

Conformément à la réglementation en vigueur, REVAFOURNITURE propose la reprise gratuite de l’ancien produit équivalent, sous conditions.

Article 9 : FRAIS DE RETOUR

  • Lit simple : 95 €

  • Lit double : 120 €

  • Matelas : entre 45 € et 120 € selon le type

  • Sommier : 30 €

  • Surmatelas : 15 €

  • Oreiller et couette : 10 €

  • Lit Eazy : 400 €

  • Sommier électrique : 150 € / sommier

Article 10 : GARANTIES

Article 10-1 : Garantie légale

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil (articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 et 1641 et suivants).

Article 10-2 : Garantie conventionnelle du fabricant

La garantie couvre tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre pourra être assurée par REVAFOURNITURE en France continentale.

Tout Produit faisant l’objet d’une demande de garantie doit être soumis au préalable au Service Après-Vente de REVAFOURNITURE.

La facture d’achat est indispensable pour toute prise en charge.

Article 10-3 : Garantie conventionnelle pour un matelas RECABEDDING

La garantie s’applique au prorata temporis. Par exemple, pour une garantie de 5 ans : garantie intégrale la première année, puis dégressive de 25 % par an les quatre années suivantes.

Seule l’âme du matelas est garantie contre toute altération prématurée.

Sont exclus de la garantie notamment :

  • L’utilisation d’un sommier non adapté ;

  • Une utilisation anormale ;

  • Les dommages volontaires ;

  • Les taches sur la housse ;

  • Les réparations non autorisées.

REVAFOURNITURE recommande l’utilisation d’un protège-matelas.

Article 10-4 : Déplacement d’un technicien

Un déplacement peut être facturé avec prise de rendez-vous sous un mois.

Article 11 : RESPONSABILITÉ

REVAFOURNITURE s’engage à décrire avec précision les produits vendus sur le Site. Les photographies sont indicatives et non contractuelles.

REVAFOURNITURE ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement imprévisible imputable à un tiers.

Elle ne saurait être responsable des dysfonctionnements liés au réseau Internet.

Article 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par email ou par courrier à :

REVAFOURNITURE – Service Clients
Lieu-dit de Louradou
31180 Rouffiac-Tolosan

Le Site utilise des cookies destinés à améliorer l’expérience utilisateur.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable de REVAFOURNITURE est interdite.

Article 14 : INTÉGRALITÉ

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.

Article 15 : DURÉE

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par REVAFOURNITURE.

Article 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Article 18 : MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net